Le Décret Tertiaire impose des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Cependant, une question revient fréquemment : comment appliquer le Décret Tertiaire lorsque l’on est simple locataire ou occupant d’un local professionnel et non propriétaire des murs ? En effet, la réglementation ne vise pas uniquement les propriétaires. Elle concerne également les entreprises exploitantes, ce qui implique une répartition des responsabilités parfois complexe. Ainsi, il devient essentiel de comprendre ses obligations, ses leviers d’action et les bonnes pratiques à mettre en place pour respecter les échéances réglementaires sans générer de tensions contractuelles.
Décret Tertiaire : quelles obligations pour les locataires et occupants ?
Le Décret Tertiaire prévoit des objectifs progressifs de réduction des consommations énergétiques :
- -40 % d’ici 2030
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050
Ces obligations concernent l’entité assujettie, c’est-à-dire celle qui exploite l’activité tertiaire dans les locaux. Ainsi, même si vous n’êtes pas propriétaire, vous devez déclarer vos consommations sur la plateforme OPERAT et contribuer à l’atteinte des objectifs.
En pratique, les responsabilités se répartissent généralement comme suit :
| Acteur | Responsabilités principales |
|---|---|
| Propriétaire | Travaux lourds, rénovation de l’enveloppe, systèmes CVC |
| Locataire / Occupant | Suivi des consommations, optimisation des usages, équipements intérieurs |
| Parties communes | Coordination contractuelle entre bailleur et preneur |
Ainsi, le Décret Tertiaire repose sur une logique de coopération contractuelle entre les parties.
Comment répartir les responsabilités entre bailleur et preneur ?
Lorsque l’on applique le Décret Tertiaire en tant que locataire, la clé réside dans le bail commercial. En effet, les clauses doivent préciser la répartition des charges, des travaux et des investissements énergétiques.
Plusieurs scénarios sont possibles :
- Bail incluant une clause environnementale (bail vert)
- Accord spécifique sur la performance énergétique
- Avenant au bail pour intégrer les objectifs réglementaires
Cependant, sans clarification contractuelle, des blocages peuvent apparaître. C’est pourquoi il est recommandé de formaliser un plan d’action partagé. Le Décret Tertiaire encourage d’ailleurs cette coopération via la notion de « responsabilité conjointe ».
Ainsi, même sans être propriétaire, vous devez initier le dialogue avec le bailleur afin de définir un calendrier de travaux cohérent.
Quelles actions concrètes peut engager une entreprise locataire ?
Même sans maîtriser la structure du bâtiment, une entreprise peut agir efficacement pour respecter le Décret Tertiaire. En effet, de nombreuses actions relèvent directement de l’exploitation quotidienne.
Voici quelques leviers concrets :
Optimisation des usages
- Ajustement des températures
- Extinction automatique des éclairages
- Programmation des équipements
Sensibilisation des collaborateurs
- Formation aux écogestes
- Suivi mensuel des consommations
- Affichage des performances énergétiques
Modernisation des équipements
- Remplacement des luminaires par des LED
- Installation de détecteurs de présence
- Gestion technique centralisée (GTB)
Ainsi, même sans intervenir sur l’enveloppe du bâtiment, le Décret Tertiaire peut être respecté grâce à une stratégie d’exploitation optimisée.
La déclaration OPERAT : qui doit transmettre les données ?
Le respect du Décret Tertiaire passe obligatoirement par la déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
Lorsque l’entreprise est locataire, deux cas se présentent :
- Le bailleur transmet les consommations globales
- Le locataire déclare ses propres consommations
Dans les immeubles multi-occupants, la coordination devient essentielle. En effet, l’absence de déclaration peut entraîner une mise en demeure, voire une publication sur la liste des « name & shame ».
Ainsi, la transmission des données constitue une obligation centrale du Décret Tertiaire. Elle nécessite une collecte rigoureuse des factures d’énergie et une analyse précise des surfaces concernées.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Ne pas appliquer correctement le Décret Tertiaire expose l’entreprise à plusieurs risques :
- Mise en demeure administrative
- Publication publique des manquements
- Impact sur l’image RSE
- Difficultés lors de la revente ou relocation
De plus, les appels d’offres publics exigent désormais des preuves de conformité énergétique. Ainsi, le Décret Tertiaire devient un enjeu stratégique, bien au-delà de la simple obligation réglementaire.
Cependant, il existe des solutions d’accompagnement pour sécuriser la démarche.
Pourquoi se faire accompagner dans l’application du Décret Tertiaire ?
L’application du Décret Tertiaire nécessite une expertise technique, réglementaire et contractuelle. De nombreuses entreprises se sentent démunies face à la complexité des textes et aux exigences de déclaration.
C’est pourquoi un accompagnement spécialisé permet :
- D’identifier précisément l’assujettissement
- De structurer le recueil des données
- D’établir une trajectoire énergétique réaliste
- De coordonner les échanges avec le bailleur
Dans ce contexte, des acteurs spécialisés comme Eco Handicap® vous accompagne dans vos démarches pour le décret tertiaire : recueil et transmission des données, mise en place des actions pour atteindre la sobriété énergétique… Bénéficiez d’un conseil sur mesure.
Ainsi, le Décret Tertiaire devient un levier de performance plutôt qu’une contrainte.
Comment transformer l’obligation en opportunité stratégique ?
Au-delà de la conformité, le Décret Tertiaire peut générer des bénéfices concrets :
- Réduction durable des charges énergétiques
- Amélioration du confort des occupants
- Valorisation patrimoniale du bâtiment
- Renforcement de l’image environnementale
En effet, intégrer une démarche énergétique structurée permet d’anticiper les futures normes. Ainsi, même en tant que locataire, vous pouvez négocier des améliorations avec le bailleur, notamment lors du renouvellement du bail.
Le Décret Tertiaire devient alors un argument de compétitivité, notamment pour les entreprises engagées dans une stratégie RSE.
Étapes clés pour appliquer le Décret Tertiaire quand on n’est pas propriétaire
Voici une synthèse opérationnelle :
- Vérifier l’assujettissement (surface, usage)
- Identifier les responsabilités contractuelles
- Collecter les données énergétiques
- Déclarer sur OPERAT
- Définir un plan d’actions partagé
- Suivre les performances chaque année
En appliquant méthodiquement ces étapes, le Décret Tertiaire peut être respecté même sans propriété foncière.
FAQ – Décret Tertiaire
Un locataire peut-il être sanctionné s’il n’est pas propriétaire ?
Oui. Le Décret Tertiaire vise les exploitants d’activités tertiaires. Ainsi, l’occupant reste responsable de la déclaration et de l’atteinte des objectifs, même si les travaux structurels dépendent du propriétaire.
Comment agir si le bailleur refuse d’engager des travaux ?
Le Décret Tertiaire encourage la coopération. Il est possible de formaliser un avenant au bail ou de solliciter un accompagnement pour établir un plan partagé. La preuve de démarches engagées peut justifier des ajustements d’objectifs.
Les petites entreprises sont-elles concernées ?
Oui, si la surface exploitée dépasse 1 000 m² cumulés. Le Décret Tertiaire s’applique indépendamment de la taille de l’entreprise, dès lors que l’activité est tertiaire.
Conclusion
Appliquer le Décret Tertiaire lorsque l’on n’est pas propriétaire nécessite méthode, dialogue contractuel et rigueur déclarative. Cependant, loin d’être un obstacle, cette obligation peut devenir un levier d’optimisation énergétique et de performance globale. En structurant vos démarches et en vous entourant d’experts compétents, vous sécurisez votre conformité tout en améliorant durablement votre efficacité énergétique.
Pour approfondir la réglementation et ses implications, vous pouvez consulter un article similaire sur le Décret Tertiaire.
